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STATUTS ET REGLEMENT
EXTRAITS DES STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR :
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Les statuts du CREDAF comportent 13 articles.
Le règlement intérieur en comporte 21.
Vous en trouverez quelques extraits ci-après :
ARTICLE PREMIER
Il est créé entre les dirigeants des administrations fiscales, représentant leurs États, et adhérant aux présents statuts, une association internationale dénommée : CENTRE DE RENCONTRES ET D'ÉTUDES DES DIRIGEANTS DES ADMINISTRATIONS FISCALES (en abrégé "C.R.E.D.A.F.").ARTICLE 2
Le Centre a pour but :
-de faciliter le dialogue, la concertation et les rencontres entre les responsables des administrations fiscales des pays, entièrement ou partiellement, d'expression française en vue de partager leurs expériences et d'échanger leurs idées sur les problèmes d'évolution des systèmes fiscaux, d'organisation et de fonctionnement des administrations fiscales ;
-d'organiser une cellule de documentation à la disposition des pays membres ;
-de réaliser des études à la demande de l'Assemblée Générale et du Bureau .
Le Centre peut établir des conventions d'assistance avec d'autres associations de coopération, dans le respect des présents statuts.
ARTICLE 5
Le siège social et celui du secrétariat exécutif ont été fixés par l'Assemblée Générale du 9 Mars 1998, à PARIS (FRANCE). Le transfert de ces sièges est décidé par l'Assemblée Générale. REGLEMENT ARTICLE PREMIER
Toute personne qui répond aux conditions prévues à l'article 6 des statuts est membre de droit. La perte de cette qualité n'intervient qu'en cas de démission ou de suspension. Dans la seule hypothèse de démission, le Bureau peut examiner les demandes d'admission à la qualité de membre d'honneur. La désignation des membres d'honneur s'effectue à l'unanimité des membres du Bureau. Un membre d'honneur ne peut prétendre, sauf dérogation expresse de l'Assemblée Générale, à aucune aide, ni à aucun profit de la part de l'Association. Il siège aux côtés des membres de droit en qualité de conseil et ne participe pas aux opérations de vote. ARTICLE 2
Le Bureau se prononce à l'unanimité sur la participation aux colloques de participants n'ayant pas la qualité de membres de droit ou d'honneur. ARTICLE 3
Le montant des cotisations est fixé par l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 8 des statuts. Les cotisations comportent une partie fixe forfaitaire et une partie variable. L'Assemblée Générale détermine la clé de répartition permettant de calculer la partie variable.
Les dirigeants des administrations fiscales, accrédités par leur ministre de tutelle, font parvenir au secrétariat du Centre une demande officielle qui est examinée par le bureau avant d'être présentée à l'assemblée générale.
Par leur demande d'adhésion, les futurs pays membres s'engagent :
- à se conformer aux statuts du Centre,
- à coopérer pour aider le Centre à atteindre ses objectifs,
- à faciliter les échanges d'expériences et de documents,
- à verser une cotisation annuelle.
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BUREAU
Le CREDAF est administré par un BUREAU qui se compose de membres permanents (Belgique, Canada et France) et de membres "tournants" (pays qui ont accueilli récemment l’assemblée générale et le colloque ou qui se sont engagés à les accueillir dans les prochaines années).
Tous les membres du bureau sont élus en assemblée générale, qui nomme également le secrétaire général de l’Association et le commissaire aux comptes, sur proposition du Bureau.
La Présidence du CREDAF revient au dirigeant de l’administration fiscale du pays qui a organisé la dernière rencontre annuelle (assemblée générale et colloque).
Le bureau (le Président, le Vice-président et les 5 Administrateurs) se réunissent en cours d’année en séance ordinaire afin de décider des actions à mener par le secrétaire général.
Le Secrétaire Général assure l’organisation des rencontres et le suivi des décisions prises en Assemblée Générale ou lors des réunions du BUREAU. Il prépare les colloques et les assemblées, il publie et diffuse les exposés de ces rencontres, des bulletins d’information sur la fiscalité des Etats et il organise des séminaires de formation à l’intention des Dirigeants des administrations fiscales et de leurs adjoints, selon les besoins exprimés par les pays membres. Il met en place des groupes de travail ou des forums de discussion sur des sujets techniques.
Le Secrétaire Général assure également les fonctions de Trésorier du Centre.
Le bureau se compose actuellement :
* d'un président, qui est le représentant de l'administration fiscale
du Canada (pays ayant accueilli l'assemblée générale en 2009)
* d'un vice-président, qui est le représentant de l'administration fiscale
du Sénégal (pays devant accueillir l'assemblée générale en 2010)
* de cinq administrateurs, qui sont les représentants des administrations
fiscales de la Belgique, du Bénin, de la France, du Niger et du Togo.
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